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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 50.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.0.1. Le directeur principal des services administratifs et techniques ou un directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 51;
2°  l’article 1653 du Code civil.
A.M. 2016-10-12, a. 27; A.M. 2018-07-31, a. 18; A.M. 2019-12-18, a. 27.
50.0.1. Le directeur principal des services administratifs et techniques ou le directeur de l’expertise et des relations externes est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 51;
2°  l’article 1653 du Code civil.
A.M. 2016-10-12, a. 27; A.M. 2018-07-31, a. 18.
50.0.1. Le directeur principal des services administratifs et techniques, le directeur de l’expertise, de la documentation et de la formation ou un chef de service de l’expertise, de la documentation et de la formation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 51;
2°  l’article 1653 du Code civil.
A.M. 2016-10-12, a. 27.
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